CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
En vigueur à partir du 01/02/2023
PREAMBULE
La société E-SMARTLEARNING est une société par actions simplifiée au capital de 4.745,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n°888 373 735, dont le siège social est situé au 6, rue des Girondins, 69007 Lyon (ci-après « E-SMARTLEARNING »).
E-SMARTLEARNING édite et exploite une plateforme LMS (Learning Management System) depuis l’adresse https://www.schoolapy.com (ci-après « Site ») sur lequel elle propose en ligne l’accès à des solutions digitales pédagogiques (ci-après « Solutions digitales ») et propose également à la vente du matériel pédagogique sous forme physique (ci-après « Matériel pédagogique »), portant sur les sciences fondamentales inscrites par décrets ministériels dans les programmes de formation des secteurs santé et sport, ainsi que des produits dérivés (ci-après « Produits dérivés »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre E-SMARTLEARNING et tout utilisateur du Site, personne physique ou personne morale, (ci-après « Client ») passant commande d’un produit ou d’un contenu numérique commercialisé par E-SMARTLEARNING, ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et de contenus numériques proposés par E-SMARTLEARNING et régissent les conditions d’utilisation du Site.
Elles expriment l’intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.
Toute commande ainsi que tout accès ou utilisation du Site ou des Solutions digitales supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des présentes conditions générales.
E-SMARTLEARNING attire l’attention du Client sur le fait qu’il est important pour ce dernier de télécharger ce document à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES CONTENUS NUMERIQUES
2.1. Matériel pédagogique
En commande sur son Site, E-SMARTLEARNING propose des Matériels pédagogiques sous forme physique vendus à l’unité, portant sur les sciences fondamentales inscrites par décrets ministériels dans les programmes de formation des secteurs santé et sport.
A certains Matériels pédagogiques sont liés des accès à certaines Solutions digitales, afin d’approfondir et de tester ses connaissances.
2.2. Solution digitale
Sont disponibles à la commande et sont accessibles via le Site des Solutions digitales consistant en des modules de formation comprenant l’accès en lecture simple à des support de cours portant sur les sciences fondamentales inscrites par décrets ministériels dans les programmes de formation des secteurs santé et sport ainsi que l’accès à des modules d’évaluation digitaux corrigés par traitement automatisé.
Les Solutions digitales sont mises à disposition du Client sous la forme d’un logiciel de type SaaS (Software as a Service) hébergé sur un serveur LMS.
Il n’est procédé à aucune livraison de supports physiques desdites Solutions digitales auprès du Client.
ARTICLE 3. COMPTE UTILISATEUR
La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour pouvoir passer commande de Matériels pédagogiques ou de produits dérivés sur le Site. Néanmoins, la création d’un compte utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder à certaines Solutions digitales dont l’accès est accordé avec la commande d’un Matériel pédagogique.
Pour pouvoir passer accéder à une Solution digitale, le Client doit préalablement disposer d’un compte utilisateur sur le Site.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces. Le Client s’engage également à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Dans l’éventualité où le client fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, E-SMARTLEARNING se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement. E-SMARTLEARNING se réserve le droit de solliciter des justificatifs.
E-SMARTLEARNING ne pourra être tenue responsable du retard dans l’activation du compte si ce retard est dû à la transmission tardive d’informations ou la transmission d’informations erronées par le Client.
Le Client recevra la confirmation de la création de son compte par courriel.
E-SMARTLEARNING se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur d’un Client à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. Le Client en sera informé par courriel. Toutefois, le Client aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
ARTICLE 4. COMMANDES
4.1. Généralités
Les commandes pour les produits et contenus numériques commercialisés par E-SMARTLEARNING se font exclusivement sur le Site.
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec E-SMARTLEARNING. Notamment, le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une personne morale, elle est réputée avoir été passée par une personne ayant la capacité et le pouvoir d’engager la personne morale.
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
E-SMARTLEARNING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait des litiges présents ou passés.
4.2. Processus de commande des Matériels pédagogiques
Les Matériels pédagogiques sont disponibles à l’unité, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il lui sera proposé d’annuler sa commande.
Après validation de la commande, le Client recevra de la part de E-SMARTLEARNING un courriel de confirmation de sa commande. Ce courriel signifie l’acceptation par E-SMARTLEARNING de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.
La facture émise par E-SMARTLEARNING vaut preuve de la transaction. Le client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.
Le Client est informé par courriel dès l’expédition de sa commande.
Les articles peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine et dans tout Etat membre de l’Union européenne.
Pour toute livraison dans les DROM-COM ou dans un pays tiers à l’Union européenne, le Client est considéré comme importateur. Il est d’ores et déjà précisé qu’en cas d’exigibilité de droits de douanes ou de taxes d’importation ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Les frais de livraison des articles sont à la charge exclusive du Client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison appliqués à la commande sont ceux indiqués au moment de la confirmation de ladite commande.
Les délais de livraison annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés et correspondent aux délais habituels de livraison indiqués par les différents transporteurs.
Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé à E-SMARTLEARNING pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client.
Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le client en avertit E-SMARTLEARNING. Il est précisé que cette information par le Client n’a pas d’incidence sur la faculté pour ce dernier de se prévaloir des garanties mentionnées à l’article 9 ci-dessous.
4.3. Processus de commande des Solutions digitales
Les Solutions digitales sont disponibles à l’unité.
Le Client règle sa commande selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessous.
Après paiement de sa commande, le Client recevra un courriel automatique de confirmation de sa commande. Puis en fonction de la solution digitale achetée, il recevra un mail contenant son identifiant et mot de passe provisoire, ou bien un code d’activation avec la procédure à suivre pour la création d’un compte et l’activation de la solution.
Dans l’éventualité où le Client ne recevrait pas le code d’activation dans un délai de trois (3) jours après complet paiement de sa commande, il est invité à contacter E-SMARTLEARNING par courriel à l’adresse support@schoolapy.com.
ARTICLE 5. ACCES AUX SOLUTIONS DIGITALES
5.1. Accès utilisateur gratuit à titre de démonstration
Certaines solutions font l’objet d’un accès gratuit. Le client achète donc gratuitement la solution et recevra ses accès comme décrit dans le cas d’une solution payante. Le contenu et les fonctionnalités des Solutions digitales ainsi accessibles sont limitées.
5.2. Identifiants de connexion
La mise à disposition des Solutions digitales s’effectue par l’ouverture de la connexion au serveur LMS de E-SMARTLEARNING et la remise d’identifiants (login et mot de passe) au Client.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
5.3. Licence d’accès
L’accès utilisateur confère au Client une licence d’accès aux Solutions digitales. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible.
La licence octroie exclusivement le droit au Client d’accéder à la plateforme sur laquelle les Solutions digitales sont hébergées et d’utiliser les Solutions digitales ayant fait l’objet d’une commande pour les fonctionnalités prévues par chacune d’entre elles.
La licence ne confère aucun droit au Client de transférer, céder, concéder ou sous-licencier tout ou partie des droits qu’il tient de la licence.
Chaque licence est consentie pour une durée déterminée définie à l’article 12 ci-dessous et prend fin à la terminaison du contrat, quelle qu’en soit la cause.
5.4. Prérequis techniques
E-SMARTLEARNING ne commercialise pas de matériel informatique et fournit exclusivement ses Solutions digitales à partir d’un serveur LMS.
Les prérequis techniques recommandés par E-SMARTLEARNING sont les suivants :
- Sur ordinateur Windows et Mac, avec un navigateur internet récent : FireFox (Version 109.0 et supérieure), Chrome (Version 109.0 et supérieure), Safari (version 16.2 et supérieure).
- Sur mobile ou tablette : iOS version 15 et supérieure avec Safari ou Chrome, Android 13 et supérieure avec Chrome.
Dans l’éventualité où E-SMARTLEARNING serait amenée à modifier ces prérequis techniques, elle s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
E-SMARTLEARNING ne sera pas responsable dans l’éventualité où l’accès aux Solutions digitales serait détérioré du fait d’un non-respect par le Client des prérequis techniques.
Le Client devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès aux Solutions digitales.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur LMS de E-SMARTLEARNING.
5.5. Suspension d’accès
E-SMARTLEARNING se réserve la possibilité de suspendre un accès utilisateur de sa propre initiative dans l’éventualité où elle considérerait l’activité du compte comme étant suspecte ou contrevenante aux règles d’utilisation de ses services. Nonobstant, une telle faculté ne s’interprète pas comme un devoir de vigilance de la part de E-SMARTLEARNING.
ARTICLE 6. TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
Le prix des Matériels pédagogiques, des Solutions digitales et des Produits dérivés, est celui affiché sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Le prix des Matériels pédagogiques affichés ne comprend pas les frais de livraison.
Les prix des Solutions digitales affichés ne comprennent pas la fourniture d’équipements ou de logiciels qui seraient nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Solutions digitales.
E-SMARTLEARNING se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.
La commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le montant de la commande doit être versé en totalité au moment de la validation.
Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le client. Le transfert de la propriété des Matériels pédagogiques et des Produits dérivés au Client et l’octroi de la licence d’accès aux Solutions digitales ne sont effectifs qu’au paiement intégral du prix.
E-SMARTLEARNING accepte les moyens de règlement suivants :
- Carte bancaire
- Paiement PAYPAL
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, dans le cas d’une commande d’un Matériel pédagogique et d’un Produit dérivé, pour informer E-SMARTLEARNING de son intention de se rétracter du contrat.
Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article, dans le cas d’une commande d’un Matériel pédagogique et d’un Produit dérivé. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon, ou l’adresse électronique support@schoolapy.com. S’il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes.
Dans le cas d’une commande d’un Matériel pédagogique ou d’un Produit dérivé, le Client doit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, retourner le Matériel pédagogique à l’adresse postale SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon.
Les frais de conditionnement et d’acheminement nécessaires au renvoi de l’article sont à la charge exclusive du Client, E-SMARTLEARNING n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement.
Tous les frais et risques liés au retour de l’article sont à la charge exclusive du Client. Le Client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article et est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est toutefois conseillé au Client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par E-SMARTLEARNING.
Le Matériel pédagogique ne doit avoir subi aucune modification ou altération par le Client ou par un tiers et doit être retourné en parfait état.
E-SMARTLEARNING procèdera au remboursement des sommes déjà versées par le Client ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison (mais non de retour) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter la réception des articles par E-SMARTLEARNING, dans le cas d’une commande d’un Matériel pédagogique, et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la rétractation, dans le cas d’une commande d’une Solution digitale. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 9 ci-dessous.
7.2. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, dans le cas d’une commande d’une Solution digitale, le Client devra préciser s’il souhaite bénéficier du contenu numérique immédiatement en renonçant à son droit de rétractation ou s’il ne renonce pas à son droit de rétractation, auquel cas il n’aura accès aux Solutions digitales qu’après expiration du délai de rétractation.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 8. NIVEAU DE SERVICE
8.1. Fonctionnalités des Solutions digitales
Les Solutions digitales proposées par E-SMARTLEARNING sont des solutions standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un client particulier.
8.2. Hébergement et sauvegarde
E-SMARTLEARNING s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données transmises par le Client et à faire ses meilleurs efforts afin de préserver l’intégrité et la confidentialité desdites données.
8.3. Maintenance corrective
E-SMARTLEARNING s’engage à assurer, directement ou en sous-traitance, la maintenance corrective des Solutions digitales.
Le Client aura accès à un formulaire en ligne pour signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d’utilisation des Solutions digitales.
En cas de signalement, E-SMARTLEARNING procède au diagnostic de l’anomalie et s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de procéder à sa résolution dans les meilleurs délais.
E-SMARTLEARNING n’est cependant pas tenue d’assurer la maintenance corrective des Solutions digitales dans les cas suivants :
- absence de collaboration du Client dans la résolution des anomalies, notamment par l’absence de réponses aux questions et demandes de renseignement,
- utilisation par le Client des Solutions digitales de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,
- modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers,
- manquement du Client à ses obligations au titre des présentes et notamment retard ou absence de règlement,
- implantation de tous logiciels, progiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec les Solutions digitales sur le serveur LMS,
- défaillance des réseaux de communication électronique,
- acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage.
E-SMARTLEARNING ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans les Solutions digitales qu’elle met à disposition.
8.4. Evolution des Solutions
E-SMARTLEARNING pourra faire évoluer les Solutions digitales qu’elle propose par le biais de mises à jour.
Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais E-SMARTLEARNING se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités des Solutions digitales, notamment en vue d’améliorer les Solutions digitales et de les rendre conformes aux évolutions législatives et réglementaires.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Solutions digitales, et ce sans coût supplémentaire pour lui.
Le Client sera informé en avance de chaque mise à jour par courriel et par notification sur la page d’accueil du serveur LMS.
En cas de modification de l’interface de restitution, E-SMARTLEARNING s’engage à maintenir l’interface disponible jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
E-SMARTLEARNING garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Solutions digitales n’entraîneront aucune régression des services proposées en termes de performance et de fonctionnalités.
Néanmoins, E-SMARTLEARNING ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans les Solutions digitales qu’elle met à disposition.
Le Client peut refuser la mise à jour ou, le cas échéant, la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès aux Solutions digitales ou sur son utilisation de celles-ci.
8.5. Inaccessibilité des Solutions
E-SMARTLEARNING s’engage à fournir au Client un accès stable et ininterrompu à ses Solutions digitales.
E-SMARTLEARNING s’engage à corriger les erreurs et anomalies constatées qui affecteraient l’accès ou l’utilisation des Solutions digitales dans des délais raisonnables.
Le Client est informé de ce que l’accès aux Solutions digitales pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par E-SMARTLEARNING. E-SMARTLEARNING s’engage à communiquer au Client les plages d’indisponibilité de ses Solutions digitales, lorsqu’une telle indisponibilité est prévisible, dans un délai de soixante-douze (72) heures avant interruption de l’accès aux Solutions digitales.
Aucune indemnité ne sera due au Client en raison de cette indisponibilité temporaire de l’accès aux Solutions digitales.
E-SMARTLEARNING ne sera pas tenue responsable de toute interruption totale ou partielle de ses Solutions digitales lorsqu’une telle interruption résultera d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 16.5 des présentes. Notamment, le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
8.6. Sécurité
En cas de survenance d’un incident de sécurité, l’accès au Site et aux Solutions digitales sera interrompu pour la durée d’investigation de l’incident. Le cas échéant, les bases de données seront restaurées.
Aucune indemnité ne sera due au Client en raison de cette indisponibilité temporaire de l’accès au Site et aux Solutions digitales.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
9.1. Garanties légales applicables à la commande d’un Matériel pédagogique
9.1.1. Garantie légale de conformité
Le Client ayant la qualité de consommateur a droit à la conformité des produits commercialisés par E-SMARTLEARNING.
E-SMARTLEARNING répond des défauts de conformité existant avant la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
L’action en garantie de conformité se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour de la connaissance par le Client du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et a droit, à défaut et sous certaines conditions prévues à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat de vente.
La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs, son application est exclue en cas de vente auprès d’un client professionnel.
9.1.2. Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés permet au Client de solliciter, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Le Client contacte E-SMARTLEARNING, en précisant les défauts rencontrés sur le Matériel pédagogique, soit par courrier à l’adresse SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon, soit par courriel à l’adresse support@schoolapy.com.
Le Client doit également retourner le Matériel pédagogique à l’adresse postale SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon.
L’intégralité des frais de port sera prise en charge par E-SMARTLEARNING, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer.
Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais.
Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du Client. Le Client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article et est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est toutefois conseillé au Client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par E-SMARTLEARNING.
Après traitement de l’article par E-SMARTLEARNING, il sera procédé au remboursement des frais de port avancés par le Client et, selon les cas et sous réserve des exceptions, soit à la réparation ou au remplacement du bien, soit à la résolution de la vente ou au remboursement partiel du prix de vente.
La mise en œuvre des garanties légales ne prive pas le Client de son droit de réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant.
9.2. Garantie légale de conformité applicable à la commande d’une Solution digitale
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel a droit à la conformité des Solutions digitales commercialisées par E-SMARTLEARNING.
A ce titre, E-SMARTLEARNING répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle les Solutions digitales sont fournies au Client, fixée à l’article 12 ci-dessous.
Le délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut et selon les conditions prévues à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Par ailleurs, le Client a le droit, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil, de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au titre des présentes jusqu’à ce que E-SMARTLEARNING ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne prive pas le Client de son droit de réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant.
Le Client contacte E-SMARTLEARNING, en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l’utilisation des Solutions digitales, par courrier à l’adresse SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon, par courriel à l’adresse support@schoolapy.com.
E-SMARTLEARNING s’engage à mettre les Solutions digitales en conformité dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à coopérer avec E-SMARTLEARNING afin de permettre la mise en conformité, dans la mesure autorisée par le Code de la consommation.
Afin de prévenir d’éventuels défauts de conformité, E-SMARTLEARNING mettra à disposition du Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Solutions digitales.
Sous réserve des conditions prévues à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation, si le Client n’installe pas dans un délai raisonnable lesdites mises à jour, E-SMARTLEARNING ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation desdites mises à jour.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Solutions digitales conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes conditions générales.
Le Client reste responsable des informations et données qu’il communique à E-SMARTLEARNING. Notamment, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale tierce, de quelque façon que ce soit.
Le Client s’engage à utiliser les Solutions digitales de manière conforme à leur destination.
Il est interdit, lors de la navigation sur le Site ou l’accès aux Solutions digitales, d’utiliser un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données.
Il est interdit d’interférer avec le Site ou les Solutions digitales, hébergeur ou réseau, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mail bombing » ou « crashing ».
En cas d’irrespect par le Client d’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou d’une loi ou réglementation en vigueur, E-SMARTLEARNING se réserve le droit de suspendre l’accès au compte du Client ou de supprimer ce compte, dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE E-SMARTLEARNING
Le Client reconnaît et accepte le fait que les produits et contenus numériques commercialisés par E-SMARTLEARNING portent sur les sciences fondamentales inscrites par décrets ministériels dans les programmes de formation des secteurs santé et sport et sont exclusivement destinés au soutien pédagogique. E-SMARTLEARNING ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de ses produits et contenus numériques non conforme à leur destination prévue.
E-SMARTLEARNING ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations contenues dans les Matériels pédagogiques et dans les Solutions digitales et ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’inexactitude, de l’imprécision ou de l’omission portant sur lesdites informations.
E-SMARTLEARNING ne propose pas de services de certification. Les modules d’évaluation digitaux sont corrigés par traitement automatisé et sont exclusivement destinés à l’usage personnel du Client pour lui permettre d’apprécier lui-même sa compréhension des supports proposés et son évolution. Ces modules ne sont ni certifiants ni diplômants.
En tout état de cause, la responsabilité de E-SMARTLEARNING ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant, directement ou indirectement, du non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, d’une utilisation non conforme par le Client ou par un tiers du Site et des produits et contenus numériques proposés par E-SMARTLEARNING ou d’une négligence du Client, notamment dans la préservation de la confidentialité de ses paramètres de connexion.
La responsabilité de E-SMARTLEARNING ne saurait être retenue pour inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini à l’article 16.5 ci-dessous.
ARTICLE 12. DUREE ET RESILIATION
12.1. Compte utilisateur
Le Client peut, à tout moment, demander la désactivation de son compte utilisateur.
E-SMARTLEARNING se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur d’un Client à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. Le Client en sera informé par courriel. Toutefois, le Client aura la possibilité de réactiver son compte utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
La désactivation du compte utilisateur entraîne automatiquement la résiliation du contrat de licence d’accès et ce sans indemnité ou remboursement.
12.2. Licence d’accès aux Solutions digitales
Chaque licence d’accès aux Solutions digitales à titre payant est consentie pour une durée déterminée, selon la commande du Client.
12.3. Résiliation anticipée pour inexécution contractuelle
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de façon anticipée au gré de la Partie lésée.
Une telle résiliation anticipée interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée en tout ou partie sans effet.
En tout état de cause, une telle résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Partie lésée serait amenée à réclamer au titre d’un éventuel préjudice résultant de l’inexécution par la Partie défaillante.
12.4. Liquidation judiciaire
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de placement de E-SMARTLEARNING en liquidation judiciaire.
12.5. Effets de la terminaison du contrat
La licence d’accès aux Solutions digitales prend fin à la terminaison du contrat, qu’elle qu’en soit la cause.
La résiliation du contrat ne donne droit à aucun remboursement non plus qu’à aucune indemnité.
ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.
Certains éléments des Solutions digitales font l’objet d’une licence libre de type CC-BY-SA. Ces éléments sont clairement identifiés comme tels au sein des Solutions digitales. Leur utilisation est conditionnée au respect des termes de la licence libre.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, du contenu de celui-ci, de toute composante des Solutions digitales mises à disposition par E-SMARTLEARNING et du contenu des Matériels pédagogiques et de Produits dérivés, si elle n’a pas été expressément autorisée par E-SMARTLEARNING et n’est pas couverte par une exception au droit d’auteur telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sera constitutive d’un acte de contrefaçon et exposera le contrefacteur à une action en réparation.
La composante informatique des Solutions digitales est soumise à la législation applicable au droit d’auteur.
Tout lien simple ou profond à destination du Site est strictement interdit.
En conséquence, aucun élément figurant sur une page non accessible au public, c’est-à-dire tout tiers n’ayant pas souscrit aux Solutions digitales, ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site Internet sans l’accord préalable de E-SMARTLEARNING.
Le Client s’interdit formellement d’intervenir sur le Site et les Solutions digitales de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, E-SMARTLEARNING étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive.
Le Client s’interdit également formellement de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée aux Solutions digitales.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes, E-SMARTLEARNING est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
E-SMARTLEARNING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Client en est informé par courriel et sous forme d’annonce sur le Site trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales.
Le Client a alors la possibilité de résilier le contrat et doit notifier sa décision à E-SMARTLEARNING par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse postale SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon, ou par courriel à l’adresse électronique support@schoolapy.com.
A défaut d’une telle dénonciation avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales et si le Client continue d’accéder au Site et d’utiliser les Solutions digitales, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle version.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Preuve
E-SMARTLEARNING archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de E-SMARTLEARNING sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Le Client accepte expressément la transmission par E-SMARTLEARNING de factures sous format électronique.
Le Client accepte expressément la conclusion du contrat par un procédé de signature électronique.
16.2. Cession du contrat
E-SMARTLEARNING peut céder librement le présent contrat et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d’activité.
Elle devra en informer le Client un (1) mois avant l’événement opérant le transfert du contrat.
Le Client ne peut pas céder ou transférer son compte.
16.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
16.4. Nullité d’une clause
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.
16.5. Force majeure
Tout cas de force majeure dispense les Parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
A ce titre, E-SMARTLEARNING ne sera pas tenue responsable notamment en cas d’inaccessibilité du Site ou des Solutions digitales prises séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès du Site ou des Solutions digitales décidée par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau Internet, en cas de cyberattaque ou virus affectant le réseau Internet ou les services d’hébergement du Site ou des Solutions digitales.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
16.6. Election de domicile
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, E-SMARTLEARNING fait élection de domicile à l’adresse de son siège social indiquée au préambule des présentes et dans les mentions légales du Site. Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui lors de la création de son compte.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.
Pour toute réclamation, le Client peut adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse postale SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon, ou envoyer un courriel à l’adresse électronique support@schoolapy.com.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par E-SMARTLEARNING et dont les coordonnées sont les suivantes :
6, rue des Girondins, 69007 Lyon
Le Client ayant la qualité de consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est rappelé au Client que, pour pouvoir saisir le médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé à E-SMARTLEARNING une réclamation.
Dans le cas où le Client est un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des dispositions des présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.
ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : SAS E-SMARTLEARNING, 6 rue des Girondins, 69007 Lyon / support@schoolapy.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.